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INTERDICTION DE L’ELEVAGE DE VISON ANNONCÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020 : LA FILIERE FOURRURE DEMANDERA LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEVANT CETTE DECISION SANS PRECEDENT PRIVATRICE DE LIBERTÉ LES ENTREPRISES DE LA FOURRURE PREPARENT LA DELOCALISATION DE LEURS ACTIVITÉS – 2500 EMPLOIS EN JEU

October 29, 2020

INTERDICTION DE L’ELEVAGE DE VISON ANNONCÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020 : 


LA FILIERE FOURRURE DEMANDERA LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEVANT CETTE DECISION SANS PRECEDENT PRIVATRICE DE LIBERTÉ 


LES ENTREPRISES DE LA FOURRURE PREPARENT LA DELOCALISATION DE LEURS ACTIVITÉS – 2500 EMPLOIS EN JEU 


Une décision prise sans concertation pour des raisons politiciennes avec l’accord du Premier Ministre et du Président de la République 


Pour compenser sa défaite sur le dossier des néonicotinoïdes, Barbara Pompili devrait annoncer mardi prochain 29 septembre l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et de l’élevage de visons en France. C’est une décision sans précédent : pour la première fois, on sacrifie un secteur économique et des emplois pour satisfaire aux revendications de la minorité agissante animaliste, dite ‘’anti-spéciste’’. Sollicités, les services du Premier Ministre ont indiqué souhaiter laisser la Ministre de l’Environnement prendre seule cette décision. 


Cette décision intervient alors que la proposition de loi portée par Cédric Villani sera soutenue par le groupe LREM à l’Assemblée Nationale, au moins en ce qui concerne les articles visant à l’interdiction des animaux de cirque, des delphinariums et de l’élevage de visons, mais aussi de la commercialisation de la fourrure. 


Les professionnels concernés soulignent avoir été auditionnés après le dépôt de la proposition de loi, procédure là aussi sans précédent et qui souligne le mépris du pouvoir en place à leur égard comme à l’égard du monde de la production animale et de la ruralité dans son ensemble. 


La décision d’interdire l’élevage du vison d’Amérique en France au prétexte qu’il relèverait de la faune sauvage est infondée scientifiquement. La France est le seul pays au monde à le classer ainsi, suite à la nécessité créée par les intrusions de militants écologistes dans les élevages ayant conduit à l’introduction de l’espèce dans la nature… et à la nécessité de le chasser comme un gibier. Cette classification est contraire à la norme européenne. 


Une décision menaçant 2.500 emplois qualifiés – des délocalisations et des plans sociaux inévitables 


Certes, la France ne compte que quatre élevages de visons en activité. Cette interdiction, cependant, est évidemment défavorable aux autres activités de la filière : bureaux d’étude, design, fabrication de prototypes, recherches sur les matières, etc. Elle serait en outre un pas vers l’interdiction du travail de la fourrure et de sa commercialisation en France. Ce sont donc les 2.500 emplois de la filière qui seront en fait menacés. D’ores et déjà, plusieurs membres de la Fédération de la Fourrure Française ont indiqué avoir engagé des démarches visant à la délocalisation de certaines de leurs activités dans des pays moins hostiles à leur activité, tels que l’Espagne, le Portugal, l’Italie ou la Pologne. 


La Fédération de la Fourrure Française rappelle qu’il s’agit d’emplois qualifiés, correspondant souvent à une formation complète (initiale puis professionnelle) de près de dix ans, et que 40% de ses membres sont labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant. Le secteur du luxe, déjà frappé par l’absence de clientèle étrangère consécutive à la crise des gilets jaunes, aux manifestations contre la réforme des retraites et maintenant à l’épidémie de Covid-19, n’a pas besoin d’être davantage enfoncé encore. 


Une décision inconstitutionnelle : des procédures devant le Conseil Constitutionnel seront engagées 


Enfin et surtout, les professionnels de la Fourrure soulignent que selon les premières consultations effectuées auprès d’éminents constitutionnalistes, cette décision est inconstitutionnelle. En effet, interdire une activité humaine, qu’elle soit politique, sociale ou économique, est une mesure extrêmement grave qui doit être fondée en droit. En l’occurrence, une telle interdiction serait à l’évidence contraire au principe de la liberté d’entreprendre, lequel fait partie du bloc de constitutionnalité. 


Si une décision récente du Conseil Constitutionnel a précisé que, dans certaines conditions strictes, la préservation de l’environnement pouvait en quelque sorte l’emporter sur la liberté d’entreprendre et justifier une mesure coercitive, c’était sur la base de l’appartenance au même bloc de constitutionnalité de la Charte de l’environnement. En revanche, aucune prescription animaliste ou relevant de la bientraitance animale, ou encore de la protection de la condition animale, ne peut être identifiée parmi les principes constitutionnels. 


C’est pourquoi, dans la perspective aujourd’hui certaine où la mesure d’interdiction de l’élevage de visons en France serait prise au moyen d’une loi, la filière fourrure sollicitera de la part des députés la saisine du Conseil Constitutionnel. Au cas où cette saisine n’aurait pas lieu, la filière posera au Conseil une Question Préalable de Constitutionnalité. 


La nécessité d’une mobilisation nouvelle du monde de la production animale et de la ruralité 


Cette décision, infondée scientifiquement, anti-démocratique par l’absence de consultation qui l’entoure et inconstitutionnelle, si elle devait être confirmée, constituerait un précédent considérable et une rupture civilisationnelle. 


Elle consacrerait le principe d’équivalence entre l’homme et l’animal dans notre pays. Après la fourrure, rien n’empêcherait le législateur d’interdire le foie gras, les cuirs et peaux exotiques, puis l’élevage dans son ensemble, la tonte pour la laine, les animaux domestiques, etc. 


La Fédération Française de la Fourrure appelle l’ensemble des acteurs de la production animale et de la ruralité à se rassembler pour permettre à la majorité silencieuse convaincue de la prééminence de l’humain sur l’animal et favorable à une exploitation animale harmonieuse et bien-traitante à se mobiliser contre cette décision inique et dangereuse pour notre pays. 
 

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